Démarches administratives

Droits d'urbanisme

Avant d'entreprendre l'installation d'une centrale photovoltaïque, il convient d'obtenir les droits d'urbanisme correspondants.

 

Sur une toiture ancienne, une simple déclaration de travaux suffit habituellement si le plan de toiture n'est pas modifié. Il y a généralement non-opposition à la déclaration préalable sauf cas particuliers (zone protégée, proximité d'un bâtiment classé monument historique etc ...).

 

La création d'une surface de plancher avec emprise au sol supérieure de 20 m2 nécessite par contre dans la plupart des cas le dépôt d'un permis de construire. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où l'opération est projetée.

 

Nous avons, chez SUNALYA, une bonne expérience de ces démarches. N'hésitez pas à nous consulter. Nous les menons pour votre compte.

Demande de raccordement Producteur

Il convient en même temps que la déclaration préalable de faire une demande de raccordement producteur auprès de ERDF. La date de réception de la demande complète est très importante puisqu'elle fait démarrer le délai de dix-huit mois pour la construction et le raccordement de la centrale, et qu'elle bloque les droits au tarif pour le futur contrat d'achat.

 

Celui-ci est en effet rédigé avec le tarif en vigueur à la date de demande du raccordement, et non à la date de mise en service de l'installation. Il faut donc toujours effectuer sans délai les démarches administratives, même si l'on ne veut pas construire immédiatement.

 

Le dossier de demande de raccordement producteur est assez complexe. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous désigner comme mandataire auprès de ERDF, afin d'effectuer l'ensemble des démarches à votre place.

Pièces à fournir

  • Adresse exacte du lieu de production ou plan de situation avec parcellaire (obtenu par exemple sur le site www.cadastre.gouv.fr ).
  • Copie du récépissé de dépôt de la déclaration préalable de travaux ou de la demande de permis de construire.
  • Dans le cas où le futur producteur a déjà à son nom un compteur de consommation sur le site, copie recto-verso de la facture EDF.
  • Dans le cas où le producteur est une personne morale, Kbis de moins trois mois.
  • Mandat spécial de représentation pour le raccordement établi en deux exemplaires.
  • Photos du compteur de consommation éventuellement existant sur site et du type de branchement au réseau public. Consultez à ce titre le Guide Utilisateurs d'ERDF dans l'Espace Téléchargements. Dans le cas où il n'y a pas de compteur de consommation, vue du site et du réseau public en proximité.

 

Retrouvez dans l'Espace Téléchargements tous les documents qui vous sont nécessaires et que nous remplirons avec vous.

 

 

 

 

 

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