Fiscalité

Le chiffre d'affaires des installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 killowatts crête, exploitées par des personnes physiques, sont exonérées de l'impôt sur le revenu u titre de l'article 35 ter du Code Général des Impôts qui dispose que :
 
 
Article 35 ter
  • Créé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 83 (V)
Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.
NOTA:

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 JORF du 31 décembre 2008, article 83 II : Les modifications induites par la présente loi s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. (source Légifrance)

Les modalités d'application sont précisées par l'instruction fiscale 4F-2-09. L'exonération est valable pour deux installations de moins de trois kilowatts crête par foyer fiscal (par exemple résidence principale et résidence secondaire).

Instruction fiscale 4F 2 09
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