Fiscalité

Il est parfaitement possible d'investir dans une installation photovoltaïque au travers de sa société. L'Article  88  de la Loi n°2010-788 (Loi Grenelle II) stipule en effet que :

 

II. ― Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural.

L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l'Etat et ses établissements publics, de l'accord du ministre chargé de l'énergie.

En investissant au travers de votre société, vous bénéficiez de la fiscalité des sociétés :

 

- Récupération de la TVA sur les investissements: Le Trésor Public vous rembourse la TVA sur le contrat de construction de la centrale, matériel inclus.

 

- Amortissement de la centrale : vous déduisez chaque année de votre résultat 1/20ème du coût de construction de la centrale, et ce pendant vingt ans.

 

- Déductibilité des frais d'exploitation : tous les frais de maintenance, d'assurance, de réparation de la centrale sont déductibles de votre résultat d'exploitation.

 

74 RUE GEORGES BONNAC

33000 BORDEAUX

 

Téléphone : 05.56.51.26.29

Fax : 05.67.69.91.39

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